Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions :

- de l'accord du 17 novembre 2000 (réduction et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juillet 2001 publié au Journal officiel du 17 juillet 2001 ;

- de l'avenant no 4 du 17 novembre 2000 (modification de diverses dispositions) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté précité du 5 juillet 2001 publié au Journal officiel du 17 juillet 2001 ;

- de l'accord du 17 novembre 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté précité du 5 juillet 2001 publié au Journal officiel du 17 juillet 2001.