EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-03-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE D'ASFO LAINE,ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PERMANENTE DANS LE DELAINAGE ET LES METIERS DE LA PEAU,DOMICILIEE 38,BOULEVARD SOULT,A MAZAMET (81),AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DENOMME FORTHAC,DOMICILIE 37-39,RUE DE NEUILLY,A CLICHY (92),PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 574241FRS,SOIT UN ACTIF DE 637480FRS (DONT 574240FRS VERSES A L'AGEFAL,A TITRE DES DISPONIBILITES EXCEDENTAIRES LE 10-07-1995),ET UN PASSIF DE 63240FRS CORRESPONDANT AUX ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS AU BILAN ARRETE LE 31-03-1995.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.