Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du FAF CM d'Indre-et-Loire, Fonds d'assurance formation paritaire des chambres de métiers d'Indre-et-Loire, domicilié 36/42, route de Saint-Avertin, 37200 Tours, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 765 696,26 F, une créance AGEFAL de 136 424 F et 902 120 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan clôturant les comptes 1995.