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JORF n°257 du 5 novembre 1997
Arrêté du 10 octobre 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du FAF CM d'Indre-et-Loire, Fonds d'assurance formation paritaire des chambres de métiers d'Indre-et-Loire, domicilié 36/42, route de Saint-Avertin, 37200 Tours, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 765 696,26 F, une créance AGEFAL de 136 424 F et 902 120 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan clôturant les comptes 1995.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0257 du 05/11/97 :
: Page 16026 a 16027 :
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU FAF CM D'INDRE-ET-LOIRE,FONDS D'ASSURANCE FORMATION PARITAIRE DES CHAMBRES DE METIERS D'INDRE-ET-LOIRE,DOMICILIE 36-42 ROUTE DE SAINT-AVERTIN,37200 TOUR,AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UNE TRESORERIE DE 765696,26FR,UNE CREANCE AGEFAL DE 136424FRS ET 902120FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS AU BILAN CLOTURANT LES COMPTES 1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J.-M. Boulanger