Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 10 août 1982 portant garantie contre les risques de catastrophes naturelles ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
Considérant l'étude des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables, Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 17 juillet 1996 susvisé, en ce qui concerne le département du Calvados, pour les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 19 au 21 février 1996, sont modifiées par les dispositions suivantes :
Au lieu de << Canton de Trévières, commune de Trévières >>, lire << Canton de Trévières, commune de Saint-Laurent-sur-Mer >>.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 17-07-1996 EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DU CALVADOS,POUR LES INONDATIONS ET CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES DU 19-02-1996 AU 21-02-1996,SONT MODIFIEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
AU LIEU DE "CANTON DE TREVIERES,COMMUNE DE TREVIERES",LIRE "CANTON DE TREVIERES,COMMUNE DE SAINT-LAURENT-SUR-MER".
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992,1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J.-F. Denis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy