JORF n°247 du 23 octobre 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord du 14 juin 1994 portant sur diverses mesures pour l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion:
- de la sous-partie 1 de la partie B du paragraphe II de l'annexe VII;
- des termes << sauf dérogation éventuelle au moment de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps >> figurant à la première phrase de l'alinéa 3 du préambule de l'annexe VIII.
Le quatrième alinéa de l'article 11 de l'annexe VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 322-7 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 11 de l'annexe VIII est étendu sous réserve de l'application des articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mars 1993 modifié fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord du 14 juin 1994 portant sur diverses mesures pour l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion:

- de la sous-partie 1 de la partie B du paragraphe II de l'annexe VII;

- des termes << sauf dérogation éventuelle au moment de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps >> figurant à la première phrase de l'alinéa 3 du préambule de l'annexe VIII.

Le quatrième alinéa de l'article 11 de l'annexe VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 322-7 du code du travail.

Le cinquième alinéa de l'article 11 de l'annexe VIII est étendu sous réserve de l'application des articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mars 1993 modifié fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive.