JORF n°251 du 26 octobre 1991
Arrêté du 10 octobre 1991
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 10 octobre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz Ones-Albi destinée au branchement de la distribution publique de Cépet sur le territoire de la commune de Cépet (département de la Haute-Garonne).