Arrête:
1 version
JORF n°247 du 24 octobre 1990
Arrêté du 10 octobre 1990
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport de matières dangereuses;
Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport de matières dangereuses par fer, par voie de terre et par voies de navigation intérieure, et notamment son article 32 modifié;
Vu la demande d'agrément présentée par le Comité français du butane et du propane, dit C.F.B.P.,
Art. 1er. - Le Comité francais du butane et du propane (C.F.B.P.) est agréé, dans le cadre des dispositions de l'article 32 du règlement du 15 avril 1945 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant à la spécialisation A: Transport de matières dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 en colis. Le C.F.B.P. assurera cette formation par ses propres moyens dans les localisations précisées à l'administration.
1 version
Art. 2. - Le présent agrément est particulier au C.F.B.P. Il n'est pas transmissible et ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
L'organisme est notamment tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
1 version
Art. 3. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AGREMENT ACCORDE AU COMITE FRANCAIS DU BUTANE ET DU PROPANE (CFBP),DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 32 DU REGLEMENT DU 15-04-1945.
Fait à Paris, le 10 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des transports terrestres,
C. GRESSIER