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ARRETE du 10 octobre 1983

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 août 1983, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 21 juin 1983 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 août 1983 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête,

En vigueur depuis le 22 octobre 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoire un accord pour les employeurs et salariés du textile, avec des effets à partir de sa publication.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe I modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 21 juin 1983 à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 22 octobre 1983

ARRETE du 10 octobre 1983
Article 1, 2, 3