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ARRÊTÉ du 10 octobre 1980

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En vigueur depuis le 23 novembre 1980

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Obligation d'un accord salarial dans la convention collective des prothésistes dentaires

Résumé. Un accord sur les salaires signé en mai 1980 devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des laboratoires de prothèse dentaire.

Article 1er

Sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire les dispositions de l'accord de salaires du 10 mai 1980 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 1980

ARRÊTÉ du 10 octobre 1980