En vigueur depuis le 22 novembre 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 10 octobre 1980 sur les congés payés dans l'industrie textile
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe I, modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 6 juin 1980 sur les congés payés des ETAM et des ingénieurs et cadres (pour la période de référence du 1er juin 1979 au 31 mai 1980).
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
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