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ARRETE du 10 octobre 1980

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Le ministre du travail et de la participation,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 février 1980, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 6 juin 1980 sur les congés payés des E.T.A.M. et des ingénieurs et cadres ;

Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1980 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête,

En vigueur depuis le 22 novembre 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 10 octobre 1980 sur les congés payés dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoire un accord sur les congés payés pour les employés et cadres de l'industrie textile.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe I, modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 6 juin 1980 sur les congés payés des ETAM et des ingénieurs et cadres (pour la période de référence du 1er juin 1979 au 31 mai 1980).

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le samedi 22 novembre 1980

ARRETE du 10 octobre 1980
Article 1, 2, 3