JORF n°0266 du 13 novembre 2025

Arrêté du 10 novembre 2025

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2025 de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge de la neurostimulation électrique transcutanée visée à la sous-section 2 de la section 7 du chapitre 1

er

du titre I

er

de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 2 « Appareils de neurostimulation électrique pour le traitement des douleurs chroniques rebelles et consommables » dans la nomenclature du code 1144273, la phrase : « La prise en charge est liée à la facturation concomitante du code de location mensuelle de VITALITENS (1189940). » est remplacée par la phrase : « La prise en charge est liée à la facturation concomitante du code de location mensuelle de l'appareil (1189940). »

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 novembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech