ANNEXE III
MODIFICATION DES CAHIERS DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES ET DES SYSTÈMES INDIVIDUELS DE LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN ANNEXÉS À L'ARRÊTÉ DU 27 OCTOBRE 2021 MODIFIÉ

Le cahier des charges des éco-organismes figurant en annexe I de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin est modifié selon les dispositions de la présente annexe.
Le paragraphe 4.4 est renommé « Modalités d'emploi des fonds dédiés au financement de la réparation et de labellisation des réparateurs » et est modifié comme suit :
Après le premier alinéa il est ajouté les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Les modalités d'emploi des fonds et de labellisation des réparateurs au titre de la famille 2° mentionnée au II de l'article R. 543-340 sont élaborées dans les conditions prévues à l'article R. 541-148 et respectent les conditions fixées à l'article R. 541-150 ainsi que la condition suivante :
« 1° L'éco-organisme prévoit une majoration de 20 % la participation financière à la réparation en cas d'utilisation par le réparateur d'une pièce détachée issue de l'économie circulaire. »