ANNEXES
ANNEXE I
MODIFICATION DES CAHIERS DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES, DES SYSTÈMES INDIVIDUELS ET DES ORGANISMES COORDONNATEURS DE LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES ANNEXÉS À L'ARRÊTÉ DU 27 OCTOBRE 2021

Le cahier des charges des éco-organismes figurant en annexe I de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques est modifié selon les dispositions de la présente annexe.
I. - Il est créé un paragraphe 2.2 intitulé « Soutien aux projets de recherche et développement » rédigé comme suit :
« L'éco-organisme consacre sur la durée de l'agrément au moins 1 M€ au financement des projets de recherche et développement visant à développer la réparabilité des cycles et engins de déplacements personnel motorisés. »
II. - Le paragraphe 4.2 est renommé « objectifs du plan d'action visant à développer la réparation » et est modifié comme suit :
1° Il est créé un paragraphe 4.2.1 intitulé « Objectifs cibles indicatifs de suivi de la progression du taux de réparation hors garantie » qui comporte les trois alinéas du paragraphe 4.2 dans sa rédaction antérieure au présent arrêté ;
2° Il est créé un paragraphe 4.2.2 intitulé « Nombre minimal de sites et de réparateurs itinérants labellisés dans le cadre du fonds réparation » qui comporte les alinéas suivants :
« L'éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour au moins atteindre les objectifs définis dans le tableau suivant :
«

| |Nombre minimal de sites (*) et de réparateurs itinérants labellisés
dans le cadre du fonds réparation| |--------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Au plus tard le 31 décembre 2024| 7800 | |Au plus tard le 31 décembre 2025| 10300 | |Au plus tard le 31 décembre 2026| 12300 | |Au plus tard le 31 décembre 2027| 14000 |

« (*) Un site est défini comme étant un lieu où le consommateur peut apporter son équipement pour le faire réparer et bénéficier du bonus réparation.