JORF n°0276 du 27 novembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les opérations financières liées au fonds de solidarité

Résumé Des personnes spécifiques peuvent signer des documents financiers pour aider les entreprises touchées par la crise sanitaire, sous l'autorité du ministre du budget.

L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Au sein du bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service “stratégie, pilotage, budget” :
« Délégation est donnée à M. Pascal Vermot-Petit-Outhenin, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Pascal Saint-André, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à M. Benoît Guénon, inspecteur des finances publiques, à Mme Delphine Boissy, contrôleuse principale des finances publiques, à Mme Rachel Nanthaphak et M. Yann-Cédric Mourlevat-Lemoine, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides financières imputées sur l'unité opérationnelle centrale du programme 357 “Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire”. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Au sein du bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service “stratégie, pilotage, budget” :

« Délégation est donnée à M. Pascal Vermot-Petit-Outhenin, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Pascal Saint-André, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à M. Benoît Guénon, inspecteur des finances publiques, à Mme Delphine Boissy, contrôleuse principale des finances publiques, à Mme Rachel Nanthaphak et M. Yann-Cédric Mourlevat-Lemoine, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides financières imputées sur l'unité opérationnelle centrale du programme 357 “Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire”. »