JORF n°0276 du 27 novembre 2021

Arrêté du 10 novembre 2021

Le directeur général des finances publiques,

Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 modifié portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) ;

Vu la décision du 26 mars 2021 portant désignation de responsables de budgets opérationnels de programme et des responsables d'unités opérationnelles du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les opérations financières liées au fonds de solidarité

Résumé Des personnes spécifiques peuvent signer des documents financiers pour aider les entreprises touchées par la crise sanitaire, sous l'autorité du ministre du budget.

L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Au sein du bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service “stratégie, pilotage, budget” :
« Délégation est donnée à M. Pascal Vermot-Petit-Outhenin, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Pascal Saint-André, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à M. Benoît Guénon, inspecteur des finances publiques, à Mme Delphine Boissy, contrôleuse principale des finances publiques, à Mme Rachel Nanthaphak et M. Yann-Cédric Mourlevat-Lemoine, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides financières imputées sur l'unité opérationnelle centrale du programme 357 “Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire”. »

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 novembre 2021.

J. Fournel