JORF n°0266 du 16 novembre 2021

Arrêté du 10 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant extension de l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI - BTP), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 portant extension de l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI - BTP), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'avenant n° 1 du 17 septembre 2020 aux accords du 25 janvier 2018 relatifs au règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI - BTP) conclus dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics susvisés ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 octobre 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 9 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 1 du 17 septembre 2020

Résumé Les règles du plan d'épargne interentreprises à 5 ans doivent être suivies par tous les employeurs et employés des secteurs du bâtiment et des travaux publics.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 1 du 17 septembre 2020 aux accords du 25 janvier 2018 relatifs au règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI - BTP) conclus dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics susvisés.
Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'accord supplémentaire s'appliquent dès maintenant, jusqu'à la fin, et selon ses conditions.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté du 10 novembre 2021

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/41, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.