JORF n°0266 du 16 novembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 27 juillet 2021

Résumé Les nouvelles règles pour les entreprises de la viande doivent être suivies par tout le monde.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les stipulations de l'avenant du 27 juillet 2021 portant modification de l'article 4 du titre I de l'avenant du 27 juin 2018, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les stipulations de l'avenant du 27 juillet 2021 portant modification de l'article 4 du titre I de l'avenant du 27 juin 2018, à la convention collective nationale susvisée.