Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la collecte des contributions au fonds HDS
Résumé Les pharmacies doivent suivre les règles pour collecter des fonds.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'accord du 5 juin 2020 relatif à la collecte des contributions au fonds HDS, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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