Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'accord du 21 janvier 2021 relatif aux dispositifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.1 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6222-2 du code du travail.
L'article 2.1 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail.
Le treizième alinéa de l'article 2.6 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-9 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 2 du titre III est exclu de l'extension, les dispositions du code du travail relatives aux durées d'ancienneté liées au congé de bilan de compétence ayant été abrogées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.