Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord sur le délai de carence des CDD pour les congés d'été dans le négoce de l'ameublement
Résumé Les employeurs et salariés du négoce de l'ameublement doivent respecter les règles des CDD pour les congés d'été.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'accord du 24 juin 2021 relatif au délai de carence des contrats à durée déterminée conclus pour les périodes de congés d'été, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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