Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendu obligatoire de l'avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
Résumé Les cabinets médicaux doivent suivre les nouvelles règles de contribution.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l'avenant n° 79 du 15 avril 2021 relatif à la contribution conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
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