JORF n°0266 du 16 novembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant sur les heures supplémentaires

Résumé Les employés du bricolage doivent suivre les nouvelles règles sur les heures supplémentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'avenant du 6 octobre 2020 relatif au contingent d'heures supplémentaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'avenant du 6 octobre 2020 relatif au contingent d'heures supplémentaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.