JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Arrêté du 10 novembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

Vu le code général des impôts, notamment son article 575 A,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des droits de consommation sur les tabacs manufacturés en France continentale

Résumé Les taxes sur les cigarettes et le tabac augmentent légèrement en 2022.

En France continentale, les montants de part spécifique et de minimum de perception en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés repris à l'article 575 A du code général des impôts sont relevés au 1er janvier 2022, pour les groupes de produits concernés, dans une proportion de 0,2 % correspondant au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2020, conformément au dernier alinéa de cet article.
A cette date, les parts spécifiques et les minima de perception pour chaque catégorie fiscale concernée sont les suivants :

| Catégorie fiscale |Part spécifique
(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)|Minimum de perception
(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)| |--------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------| | Cigarettes | 63,60 € | 336,70 € | | Cigares et cigarillos | 48,70 € | 268,90 € | |Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes| 83,50 € | 305,30 € | | Autres tabacs à fumer | 31,40 € | 135,50 € |

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Article 2

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Abrogation d'un arrêté majorant le droit de consommation sur le tabac

Résumé Les taxes sur le tabac qui avaient été augmentées sont maintenant réduites.

L'arrêté du 6 novembre 2020 majorant au 1er janvier 2021 la part spécifique et le minimum de perception en matière de droit de consommation sur le tabac au sens de l'article 575 A du code général des impôts est abrogé.

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Article 3

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Chargement de la Directrice Générale des Douanes

Résumé La directrice des douanes doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 novembre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,

Z. Bessa