ANNEXE 2
PROGRAMME COMMUN AUX ÉPREUVES DES PREMIER ET SECOND CONCOURS

Droit administratif général

1. Les sources du droit administratif :
   a) Les sources internes ;
   b) Les sources internationales.
2. L'organisation administrative :
   a) Les principes de l'organisation administrative :

-centralisation ;
-décentralisation ;
-déconcentration.

b) L'administration de l'Etat : l'administration centrale, les services déconcentrés de l'Etat :

-les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère industriel et
-commercial ;
-les autorités administratives indépendantes ;
-le ou les représentants de l'Etat au niveau territorial : les préfets et sous-préfets.

c) Les collectivités territoriales :

-la région ;
-le département ;
-la commune ;
-l'intercommunalité et les groupements de collectivités territoriales.

d) le contrôle des actes des collectivités territoriales.
3. L'action de l'administration :
a) Le principe de la légalité administrative ;
b) L'objet de l'action de l'administration :

-la théorie générale des services publics ;
-la police administrative.

c) Les procédés de l'action administrative :

-l'acte administratif unilatéral ;
-le contrat administratif.

d) La responsabilité administrative extracontractuelle :

-responsabilité pour faute ;
-responsabilité sans faute.

4. La justice administrative :
   a) Les principales juridictions administratives :

-le Conseil d'Etat ;
-les cours administratives d'appel ;
-les tribunaux administratifs ;
-le Tribunal des conflits ;

b) Les recours contentieux :

-les prérogatives de l'administration ;
-la distinction des recours contentieux ;
-les voies de recours ;
-la procédure contentieuse.

5. La fonction publique d'Etat :
   a) Les sources ;
   b) Le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
   Libertés publiques
6. Théorie générale des libertés publiques :
   a) Les sources des libertés publiques :

-la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) ;
-le Préambule de la Constitution de 1946 ;
-le Préambule de la Constitution de 1958 ;
-la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
-la Charte européenne des droits fondamentaux ;

b) L'aménagement des libertés publiques :

-les régimes exceptionnels (article 16, état de siège, état d'urgence, théorie des circonstances exceptionnelles).

c) La protection juridictionnelle des libertés publiques :

-juge administratif ;
-juge judiciaire ;
-Conseil constitutionnel ;
-Cour européenne des droits de l'homme ;
-Cour de justice de l'Union européenne.

2. Le régime juridique des principales libertés publiques :
   a) L'égalité ;
   b) Les libertés de la personne physique :

-la sûreté ;
-la liberté d'aller et venir ;
-le respect de la personnalité ;
-le droit à la vie et au respect de l'intégrité physique ;
-la protection de la vie privée à travers ses contours (inviolabilité du domicile, inviolabilité du secret des correspondances).

c) Les libertés de l'esprit :

-la liberté de la presse ;
-la liberté de communication ;
-la liberté de l'enseignement ;
-la liberté de religion.

d) Les libertés propres aux groupements d'individus :

-la liberté de manifestation et d'attroupement ;
-la liberté de réunion ;
-la liberté d'association.

Questions européennes

1. Les institutions de l'Union européenne et leur fonctionnement :

-des Communautés européennes à l'Union européenne ;
-la Commission européenne ;
-le Conseil européen ;
-le Conseil de l'Union européenne ;
-le Parlement européen ;
-le processus de décision ;
-l'ordre juridique communautaire ;
-la juridiction communautaire.

2. Les compétences de l'Union européenne :

-la classification des compétences de l'Union européenne : compétences exclusives, compétences partagées et compétences d'appui, de coordination ou de complément ;
-l'adaptation des compétences de l'Union européenne : l'article 352 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;
-les limites à l'exercice des compétences de l'Union européenne : les principes de subsidiarité et de proportionnalité, les clauses d'option de retrait et les coopérations renforcées.

3. Les caractères du droit de l'Union européenne :
   a) L'applicabilité du droit de l'Union européenne ;
   b) L'effet direct du droit de l'Union européenne ;
   c) La primauté du droit de l'Union européenne.
4. Le marché intérieur et les questions économiques et financières : principaux éléments :

-« les quatre libertés » ;
-le marché intérieur ;
-la politique de concurrence ;
-l'union économique et monétaire et la coordination des politiques économiques ;
-le budget de l'Union européenne.

5. Les principales politiques communes :

-la politique agricole commune (PAC) ;
-la politique commune de la pêche (PCP) ;
-la politique de cohésion économique et sociale ;
-la politique de l'environnement ;
-la politique de l'énergie ;
-la politique des transports ;
-la politique de la recherche ;
-l'espace de liberté, de sécurité et de justice : connaissances approfondies attendues.

Droit pénal général
Notions générales d'histoire du droit pénal, de criminologie et de science pénitentiaire :

1. La loi pénale :
   a) La loi pénale en elle-même :

-son importance ;
-sa nature ;
-son domaine d'application dans le temps et dans l'espace ;

b) La loi pénale et le juge :

-la qualification des faits ;
-l'interprétation de la loi ;
-le contrôle de régularité de la loi.

c) La loi pénale et l'infraction :

-les éléments constitutifs de l'infraction ;
-les qualifications des infractions selon leur gravité et leur nature.

2. Le délinquant :
   a) La responsabilité pénale du délinquant :

-principe et limites de la responsabilité personnelle ;
-la distinction auteur/ coauteur/ complice ;
-la tentative ;
-la distinction personne physique/ personne morale, mineur/ majeur ;
-le cas particulier des responsables politiques.

b) L'irresponsabilité pénale du délinquant :

-causes objectives d'irresponsabilité pénale ;
-causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;
-immunités (diverses).

3. Les peines :
   a) La peine encourue ;
   b) La peine prononcée ;
   c) La peine exécutée.
   Procédure pénale
4. Les principes directeurs de la procédure pénale.
5. Les acteurs de la procédure pénale :
   a) Police judiciaire ;
   b) Parquet ;
   c) Avocats ;
   d) Juridictions d'instruction, de jugement et d'application des peines ;
   e) La Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
6. La dynamique de la procédure pénale :
   a) L'action publique ;
   b) L'action civile.
7. La mise en état des affaires pénales :
   a) La preuve pénale ;
   b) Les enquêtes de police ;
   c) L'instruction préparatoire.
8. Le jugement des affaires pénales :
   a) Les diverses procédures de jugement ;
   b) Les voies de recours internes ;
   c) Les voies de recours internationales.
9. L'entraide répressive internationale :
   a) Les cadres institutionnels de l'entraide :

-Nations unies ;
-Conseil de l'Europe ;
-Union européenne.

b) Les mécanismes et les structures de l'entraide :

-accords de Schengen et traité de Lisbonne ;
-extradition et mandat d'arrêt européen ;
-réseau judiciaire européen et magistrats de liaison ;
-Eurojust, Europol et Interpol ;
-équipes communes d'enquête ;
-le casier judiciaire européen.

Programme des épreuves du second concours
Droit pénal spécial

1. Les crimes et délits contre les personnes :
   a) Les atteintes volontaires à la vie ;
   b) Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne ;
   c) Les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
   d) Les agressions sexuelles : le viol, les autres agressions sexuelles, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel ;
   e) La mise en danger de la personne ;
   f) Les atteintes aux libertés de la personne.
2. Les crimes et délits contre les biens :
   a) Le vol ;
   b) L'escroquerie ;
   c) Les infractions voisines de l'escroquerie ;
   d) Le recel et la non-justification de ressources ;
   e) L'immunité familiale ;
   f) Les destructions, dégradations et détériorations.
3. Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique :
   a) Le terrorisme ;
   b) Les entraves à l'exercice des libertés d'expression du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ;
   c) La participation délictueuse à un attroupement ;
   d) Les manifestations illicites et la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique.
   e) Les abus d'autorité commis contre les particuliers ;
   f) Les manquements au devoir de probité ;
   g) Les atteintes à l'administration publique commises par les particuliers ;
   h) L'usurpation de fonctions ;
   i) L'usurpation de signes réservés à l'autorité publique.
4. Les atteintes à la dignité de la personne :
   a) Les discriminations ;
   b) La traite des êtres humains ;
   c) Le proxénétisme et les infractions qui en résultent ;
   d) Le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ;
   e) Les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne humaine ;
   f) Les atteintes au respect dû aux morts.
5. Les atteintes aux mineurs et à la famille :
   a) Le délaissement de mineur ;
   b) L'abandon de famille ;
   c) Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale ;
   d) Les atteintes à la filiation ;
   e) La mise en péril des mineurs.
6. L'usage et le trafic de stupéfiants :
   a) Définition légale des stupéfiants ;
   b) Usage et provocation à l'usage illicite de stupéfiants ;
   c) Le trafic de stupéfiants.
7. La participation à une association de malfaiteurs.
8. L'extorsion, le chantage et la demande de fonds sous contrainte.
9. Les atteintes à la confiance publique : les faux et usage de faux.
10. Les détournements :
    a) L'abus de confiance ;
    b) Le détournement d'objet gagé ;
    c) Le détournement d'objet saisi ;
    d) L'organisation frauduleuse de l'insolvabilité.