JORF n°0274 du 26 novembre 2009

Article Annexe III

Article Annexe III

CONDITIONS D'APPLICATION

I.-Pour les installations existantes avant le 26 mars 2010, telles que définies aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 du présent arrêté les dispositions suivantes de l'annexe I ne sont pas applicables :

-2.1. sauf pour l'implantation de nouveaux équipements ;

-2.2.2. ;

-2.4.1. ;

-2.4.2. ;

-2.4.3. ;

-2.5.2. ;

-5.3. alinéa 3 sauf pour l'implantation de nouveaux équipements.

II.-Pour les installations existantes au 1er juillet 2021, les dispositions suivantes de l'annexe I introduites par l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 sont applicables dans les délais suivants :

| Au 1er juillet 2021 | Au 1er janvier 2022 | Au 1er juillet 2022 | Au 1er juillet 2023 | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 2.1 : uniquement pour l'implantation de nouveaux équipements

2.10.1 alinéas 1 à 4 : uniquement pour l'implantation de nouveaux équipements

2.10.2 alinéas 1,2 et 3

2.10.3 : uniquement pour l'implantation de nouveaux équipements.

2.10.4 et 2.10.5

2.16 alinéa 1 : applicable à toute installation existante faisant l'objet d'une déclaration modificative

2.16 alinéa 2 et 3

3.7.1 alinéas 12 et 14

4.4

4.7

5.3 alinéa 3 : uniquement pour l'implantation de nouveaux équipements| 2.14.1

2.16 alinéa 5

3.1.1

3.6.2

3.7.1 alinéas 3,6,7 et 16

3.7.3

4.1

4.6

6.1

6.2.1

6.2.2

6.2.3 (sauf alinéas 5 et 6)

6.2.4| 2.6

2.7 alinéas 1 et 2

2.8

2.10.1 alinéa 5 (sauf dernière phrase) et 6 (sauf dernière phrase)

2.10.2 alinéa 4

2.12.2

2.13 alinéas 4 et 5

2.15 alinéa 3

2.16 alinéa 4

3.7.1 alinéa 15

5.3 alinéas 5,6,7,8,9,10 et 11

5.5

6.2.3 alinéa 6| 2.7 alinéa 3

2.14.2

2.15 alinéa 2

3.7.1 alinéas 8,10,11 et 13

3.7.2.2

5.3 alinéas 1,2 et 4|

Les dispositions nouvelles de l'annexe I introduites par l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 non listées ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes au 1er juillet 2021.

III.-Pour les installations déclarées après le 1er juillet 2021, les dispositions de l'annexe I introduites par l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 sont applicables, à l'exception du quatrième alinéa du point 2.1 qui n'est applicable qu'aux installations déclarées après le 1er janvier 2023. Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2023, les dispositions du quatrième alinéa du point 2.1 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016 leurs sont alors applicables.


Historique des versions

Version 4

CONDITIONS D'APPLICATION

I.-Pour les installations existantes avant le 26 mars 2010, telles que définies aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 du présent arrêté les dispositions suivantes de l'annexe I ne sont pas applicables :

-2.1. sauf pour l'implantation de nouveaux équipements ;

-2.2.2. ;

-2.4.1. ;

-2.4.2. ;

-2.4.3. ;

-2.5.2. ;

-5.3. alinéa 3 sauf pour l'implantation de nouveaux équipements.

II.-Pour les installations existantes au 1er juillet 2021, les dispositions suivantes de l'annexe I introduites par l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 sont applicables dans les délais suivants :

Au 1er juillet 2021

Au 1er janvier 2022

Au 1er juillet 2022

Au 1er juillet 2023

2.1 : uniquement pour l'implantation de nouveaux équipements

2.10.1 alinéas 1 à 4 : uniquement pour l'implantation de nouveaux équipements

2.10.2 alinéas 1,2 et 3

2.10.3 : uniquement pour l'implantation de nouveaux équipements.

2.10.4 et 2.10.5

2.16 alinéa 1 : applicable à toute installation existante faisant l'objet d'une déclaration modificative

2.16 alinéa 2 et 3

3.7.1 alinéas 12 et 14

4.4

4.7

5.3 alinéa 3 : uniquement pour l'implantation de nouveaux équipements

2.14.1

2.16 alinéa 5

3.1.1

3.6.2

3.7.1 alinéas 3,6,7 et 16

3.7.3

4.1

4.6

6.1

6.2.1

6.2.2

6.2.3 (sauf alinéas 5 et 6)

6.2.4

2.6

2.7 alinéas 1 et 2

2.8

2.10.1 alinéa 5 (sauf dernière phrase) et 6 (sauf dernière phrase)

2.10.2 alinéa 4

2.12.2

2.13 alinéas 4 et 5

2.15 alinéa 3

2.16 alinéa 4

3.7.1 alinéa 15

5.3 alinéas 5,6,7,8,9,10 et 11

5.5

6.2.3 alinéa 6

2.7 alinéa 3

2.14.2

2.15 alinéa 2

3.7.1 alinéas 8,10,11 et 13

3.7.2.2

5.3 alinéas 1,2 et 4

Les dispositions nouvelles de l'annexe I introduites par l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 non listées ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes au 1er juillet 2021.

III.-Pour les installations déclarées après le 1er juillet 2021, les dispositions de l'annexe I introduites par l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 sont applicables, à l'exception du quatrième alinéa du point 2.1 qui n'est applicable qu'aux installations déclarées après le 1er janvier 2023. Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2023, les dispositions du quatrième alinéa du point 2.1 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016 leurs sont alors applicables.

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2021

CONDITIONS D'APPLICATION

I.-Pour les installations existantes au 1er juillet 2021, les dispositions suivantes de l'annexe I introduites par l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 sont applicables dans les délais suivants :

Au 1er juillet 2021

Au 1er janvier 2022

Au 1er juillet 2022

Au 1er juillet 2023

2.1 : uniquement pour l'implantation de nouveaux équipements

2.10.1 alinéas 1 à 4 : uniquement pour l'implantation de nouveaux équipements

2.10.2 alinéas 1,2 et 3

2.10.3 : uniquement pour l'implantation de nouveaux équipements.

2.10.4 et 2.10.5

2.16 alinéa 1 : applicable à toute installation existante faisant l'objet d'une déclaration modificative

2.16 alinéa 2 et 3

3.7.1 alinéas 12 et 14

4.4

4.7

5.3 alinéa 3 : uniquement pour l'implantation de nouveaux équipements

2.14.1

2.16 alinéa 5

3.1.1

3.6.2

3.7.1 alinéas 3,6,7 et 16

3.7.3

4.1

4.6

6.1

6.2.1

6.2.2

6.2.3 (sauf alinéas 5 et 6)

6.2.4

2.6

2.7 alinéas 1 et 2

2.8

2.10.1 alinéa 5 (sauf dernière phrase) et 6

2.10.2 alinéa 4

2.12.2

2.13 alinéas 4 et 5

2.15 alinéa 3

2.16 alinéa 4

3.7.1 alinéa 15

5.3 alinéas 5,6,7,8,9,10 et 11

5.5

6.2.3 alinéa 6

2.7 alinéa 3

2.14.2

2.15 alinéa 2

3.7.1 alinéas 8,10,11 et 13

3.7.2.2

5.3 alinéas 1,2 et 4

Les dispositions nouvelles de l'annexe I introduites par l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 non listées ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes au 1er juillet 2021.

II.-Pour les installations déclarées après le 1er juillet 2021, les dispositions de l'annexe I introduites par l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 sont applicables, à l'exception du quatrième alinéa du point 2.1 qui n'est applicable qu'aux installations déclarées après le 1er janvier 2023. Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2023, les dispositions du quatrième alinéa du point 2.1 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016 leurs sont alors applicables.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2012

L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 27 novembre 2009

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :

QUATRE MOIS

après la parution du présent arrêté

au Journal officiel

DEUX ANS

après la parution du présent arrêté

au Journal officiel

TROIS ANS

après la parution du présent arrêté

au Journal officiel

1. Dispositions générales

2. Implantation-aménagement (sauf 2.1, 2.2.2, 2.4, 2.5.2, 2.9, 2.10, 2.12.1 à 2.15)

3. Exploitation-entretien (sauf 3.7.2)

4. Risques (sauf 4.3.a)

5.2 Consommation d'eau

5.6 Interdiction de rejets dans une nappe

5.7 Prévention des pollutions accidentelles

5.8. Epandage

6. Air-odeurs sauf 6.4.c

7. Déchets

8. Bruit et vibrations

9. Remise en état

2.3 Locaux occupés par des tiers

2.4.4 Désenfumage

2.9 Rétention des aires et locaux de travail

2.15 Stockage du digestat

3.7.2 Contrôle du procédé de méthanisation

4.3.a Moyens de lutte contre l'incendie

5.1 Prélèvement d'eau

5.4 Mesure des volumes rejetés

5.5 Valeurs limites de rejet

5.9 Eau-surveillance par l'exploitant

6.4.c Concentration en H

2

S

2.10 : Cuvettes de rétention

2.12.1 : Event d'explosion

Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.