JORF n°270 du 22 novembre 2006

Article 5

Article 5

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).