Les dispositions de l'accord national de travail du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole sont rendues obligatoires :

- sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

- sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par les Entrepreneurs des territoires et l'Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France.

Les cinq premiers alinéas de l'article 7 (Répartition des fonds mutualisés) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail.