JORF n°281 du 5 décembre 2000

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les empoloyeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de :

- l'avenant no 87 à l'annexe 1 du 26 juin 2000 (deux barèmes annexés), relatif au salaire mensuel professionnel garanti, à la garantie annuelle de rémunération et aux indemnités du personnel ouvrier sédentaire et du personnel ouvrier roulant des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 75 à l'annexe 2 du 26 juin 2000 (un barème annexé), relatif au salaire mensuel professionnel garanti et à la garantie annuelle de rémunération du personnel employé des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 74 à l'annexe 3 du 26 juin 2000 (deux barèmes annexés), relatif au salaire mensuel professionnel garanti, à la garantie annuelle de rémunération du personnel techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 66 à l'annexe 4 du 26 juin 2000, relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties du personnel ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les empoloyeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de :

- l'avenant no 87 à l'annexe 1 du 26 juin 2000 (deux barèmes annexés), relatif au salaire mensuel professionnel garanti, à la garantie annuelle de rémunération et aux indemnités du personnel ouvrier sédentaire et du personnel ouvrier roulant des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 75 à l'annexe 2 du 26 juin 2000 (un barème annexé), relatif au salaire mensuel professionnel garanti et à la garantie annuelle de rémunération du personnel employé des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 74 à l'annexe 3 du 26 juin 2000 (deux barèmes annexés), relatif au salaire mensuel professionnel garanti, à la garantie annuelle de rémunération du personnel techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 66 à l'annexe 4 du 26 juin 2000, relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties du personnel ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée.