JORF n°263 du 14 novembre 2000

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Pierre-Yves Bocquet, inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoint au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant aux attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Pierre-Yves Bocquet, inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoint au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant aux attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé.