Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'emploi des pièges mentionnés aux 2, 3, 4 et 6 de l'article 2 ci-dessus est subordonné à l'homologation d'un modèle présenté par le fabricant ou le distributeur. »

II. - Dans le dernier alinéa, la phrase : « Elle peut être prononcée à titre provisoire pour une période de mise à l'essai » est supprimée.