Plan national de règlement des dommages de guerre

770807 :

Art. 1er à 9. - Travaux exceptionnels, contrats « Bourkhaïb » passés avec des entreprises sinistrées, classés par départements (1944-1945).

770918 :

Art. 1er à 60. - Interprétation de textes législatifs et réglementaires par le Bureau du contentieux général (1940-1963).