Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Jean-Loup Petit, M. Eric Guillotin de Corson et Mme Sylvie Esnault, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.