Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Philippe de Chazeaux, M. François Hemar,
ingénieur des travaux agricoles, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.