Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Prévost,
directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service, à MM. François Antonini, Xavier Salvat et Jean-Louis Pérol,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.