Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 23 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy Billard, MM. Pierre Thomas, Serge Recher, Philippe Mollet,
administrateurs civils, et M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional,
reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>