En vigueur depuis le 10 décembre 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord dans le commerce de gros des papiers et cartons
Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans le commerce de gros des papiers et cartons devient obligatoire pour tous.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de l'avenant G. 19-07 du 1er avril 1982 à la convention collective susvisée.
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