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ARRETE du 10 novembre 1982

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En vigueur depuis le 10 décembre 1982

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Obligation d'un accord dans le commerce de gros des papiers et cartons

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans le commerce de gros des papiers et cartons devient obligatoire pour tous.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de l'avenant G. 19-07 du 1er avril 1982 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 1982

ARRETE du 10 novembre 1982
Article 1