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Annexe

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Incidents d'aéronefs sans équipage

JORF n°0067 du 19 mars 2025

ANNEXE 3
INCIDENTS D'AVIATION CIVILE CONCERNANT UN AÉRONEF SANS MEMBRE D'ÉQUIPAGE DE CONDUITE À BORD

  1. Collision non classée accident ou rapprochement dangereux avec un aéronef habité, quelle que soit la catégorie de l'aéronef sans équipage de conduite à bord.
  2. Heurt d'un ou plusieurs tiers au sol non classé accident ou rapprochement avec un ou plusieurs tiers au sol faisant peser un risque de blessure grave ou mortelle, quelle que soit la catégorie de l'aéronef sans équipage de conduite à bord.
  3. Echappée ou perte de liaison impliquant un aéronef sans équipage de conduite à bord de la catégorie certifiée ou de la catégorie spécifique.
  4. Quasi-collision avec le sol impliquant :
    a) Un aéronef sans équipage de conduite à bord de la catégorie certifiée, quel que soit l'endroit ;
    b) Un aéronef sans équipage de conduite à bord de la catégorie spécifique, en dehors d'une zone prévue dans l'étude de sécurité requise pour le vol, le cas échéant.

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ANNEXE 3

INCIDENTS D'AVIATION CIVILE CONCERNANT UN AÉRONEF SANS MEMBRE D'ÉQUIPAGE DE CONDUITE À BORD

1. Collision non classée accident ou rapprochement dangereux avec un aéronef habité, quelle que soit la catégorie de l'aéronef sans équipage de conduite à bord.

2. Heurt d'un ou plusieurs tiers au sol non classé accident ou rapprochement avec un ou plusieurs tiers au sol faisant peser un risque de blessure grave ou mortelle, quelle que soit la catégorie de l'aéronef sans équipage de conduite à bord.

3. Echappée ou perte de liaison impliquant un aéronef sans équipage de conduite à bord de la catégorie certifiée ou de la catégorie spécifique.

4. Quasi-collision avec le sol impliquant :

a) Un aéronef sans équipage de conduite à bord de la catégorie certifiée, quel que soit l'endroit ;

b) Un aéronef sans équipage de conduite à bord de la catégorie spécifique, en dehors d'une zone prévue dans l'étude de sécurité requise pour le vol, le cas échéant.