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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nommation d'une Haute fonctionnaire
Résumé Mme Chevrier a été nommée pour s'occuper des termes juridiques au ministère de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2023, Mme Carine CHEVRIER, secrétaire générale du ministère de la justice, est nommée haute fonctionnaire chargée de la terminologie et de la langue française au ministère de la justice.
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