JORF n°0061 du 12 mars 2021

Arrêté du 10 mars 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2007 modifié relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2020 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 de concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2020 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 d'un concours à affectation locale pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions pour les concours de recrutement de surveillants pénitentiaires

Résumé Les règles pour recruter des surveillants pénitentiaires ont changé pour 2021.

Les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire ouverts au titre de l'année 2021 par les arrêtés du 28 septembre 2020 susvisés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'épreuve d'admission et suspension des épreuves physiques

Résumé Il y a maintenant une seule épreuve d'admission qui compte beaucoup, et les épreuves physiques sont annulées.

Pour adapter l'application du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2007 précité, la première épreuve orale d'admission constitue l'épreuve unique d'admission. Cette épreuve unique d'admission est affectée d'un coefficient 7.
L'application des dispositions relatives à la série d'épreuves physiques fixées au point 2 du même arrêté est suspendue.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécution

Résumé Le directeur des prisons doit faire ce que dit l'arrêté et le rendre public.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mars 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

P. Gicquel

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain