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Arrêté du 10 mars 2021

portant adaptation des épreuves d'admission des concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire ouverts au titre de l'année 2021 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recrutement des surveillants pénitentiaires en 2021

Résumé. En 2021, les règles pour devenir surveillant pénitentiaire changent : une seule épreuve d'admission compte beaucoup et les épreuves physiques sont supprimées.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 (Adaptation des modalités d'accès à la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 (Adaptation des modalités d'accès à la fonction publique) et 8 (Prolongation des délais de validité des concours de la fonction publique) de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2007 modifié relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 (Règles de santé pour les fonctionnaires) modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2020 (Ouverture de concours pour surveillants pénitentiaires) autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 de concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2020 (Concours de surveillant pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie) autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 d'un concours à affectation locale pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 mars 2021

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Adaptation des dispositions pour les concours de recrutement de surveillants pénitentiaires

Résumé. Les règles pour recruter des surveillants pénitentiaires ont changé pour 2021.

Les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire ouverts au titre de l'année 2021 par les arrêtés du 28 septembre 2020 susvisés.

En vigueur depuis le 13 mars 2021

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Modification de l'épreuve d'admission et suspension des épreuves physiques

Résumé. Il y a maintenant une seule épreuve d'admission qui compte beaucoup, et les épreuves physiques sont annulées.

Pour adapter l'application du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2007 précité, la première épreuve orale d'admission constitue l'épreuve unique d'admission. Cette épreuve unique d'admission est affectée d'un coefficient 7.
L'application des dispositions relatives à la série d'épreuves physiques fixées au point 2 du même arrêté est suspendue.

En vigueur depuis le 13 mars 2021

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Chargé d'exécution

Résumé. Le directeur des prisons doit faire ce que dit l'arrêté et le rendre public.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

P. Gicquel

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le samedi 13 mars 2021

Arrêté du 10 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3