Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :
― l'accord du 29 juin 2009, relatif au maintien des garanties de prévoyance obligatoire décès-invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― le procès-verbal du 29 juin 2009 de la réunion de signature de l'accord du 29 juin 2009, relatif au maintien des garanties de prévoyance obligatoire décès-invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 7 juillet 2009, sur la définition et les conditions d'exercice de l'activité de conducteurs accompagnateurs de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 2 du 7 juillet 2009 à l'accord du 2 avril 1998 relatif au CFA-voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 2 du 7 juillet 2009 à l'accord portant création de l'association pour la gestion du CFA-voyageurs (AGECFA-voyageurs) annexe à l'accord du 2 avril 1998 relatif au CFA-voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.