A N N E X E
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX
Accord interprofessionnel relatif à la mise en place
d'une réserve (campagne 2002-2003)

Vu l'article 41 du règlement n° 1493/1999 sur l'organisation commune du marché vitivinicole, en application du titre II de l'accord interprofessionnel triennal relatif à l'organisation économique du marché des vins de Bordeaux en date du 4 juillet 2002, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux décide :

Article unique

Il est institué sur la récolte de vins rouges du millésime 2002 des appellations :
- « Premières Côtes de Blaye » une mise en réserve au-dessus de 28 hectolitres/hectare ;
- « Premières Côtes de Bordeaux » une mise en réserve au-dessus de 28,5 hectolitres/hectare ;
- « Côtes de Bourg » et « Côtes de Castillon » une mise en réserve au-dessus de 35 hectolitres/hectare,
avec exonération de cette disposition pour les producteurs dont la quantité bloquée serait inférieure ou égale à 100 hectolitres.
La libération de la réserve interviendra sur décision du bureau du CIVB. La date de déblocage sera immédiatement communiquée aux administrations concernées.
Bordeaux, le 9 décembre 2002.