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JORF n°67 du 20 mars 1999
Arrêté du 10 mars 1999
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret no 95-1175 du 7 novembre 1995 ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - L'alinéa 2 du 1 de l'article 3 de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - pour la spécialité Maintenance des bâtiments et des matériels techniques, en l'élaboration d'un rapport à partir des éléments d'un dossier remis au candidat, relatif au lancement et à l'organisation d'un chantier faisant intervenir plusieurs corps de métiers ».
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Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le jury est désigné par arrêté ministériel. Il est présidé par le directeur de l'administration générale ou son représentant et comprend en outre au moins un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A, pour chacune des spécialités dans lesquelles des candidats se sont inscrits. »
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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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REMPLACE LES ART. 3-1 (AL. 2: SPECIALITE MAINTENANCE DES BATIMENTS ET DES MATERIELS TECHNIQUES) ET 5 (AL. 1: MODE DE DESIGNATION DU JURY PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE OU SON REPRESENTANT; COMPOSITION) DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DU DECRET 931240 DU 17-11-1993 MODIFIE.
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le chef de service,
A. Bonhomme