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ARRETE du 10 mars 1982

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, notamment les articles L133-10, L133-16 et R133-1, L136-2 et L136-3 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord national du 29 janvier 1982 sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans les exploitations frigorifiques ;

Vu la demande d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 février 1982 ;

Vu les observations recueillies au cours de l'enquête ;

Vu l'avis de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 19 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 10 mars 1982 sur le temps de travail dans les exploitations frigorifiques

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un accord sur le temps de travail pour les entreprises frigorifiques, en excluant certaines dates.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 les dispositions de l'accord national du 29 janvier 1982 sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans les exploitations frigorifiques, à l'exclusion des termes " à dater de la période annuelle de référence commençant le 1er juin 1982 " figurant au deuxième alinéa, et du troisième alinéa du paragraphe III.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Fait à Paris, le 10 mars 1982.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. CHAZAL

En vigueur depuis le vendredi 19 mars 1982

ARRETE du 10 mars 1982
Article 1, 2, 3