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ARRÊTE du 10 mars 1982

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment les articles L. 133-10, L. 133-16 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'accord national du 17 décembre 1981 sur l'aménagement de la durée du travail dans le secteur de l'importation charbonnière par voies maritime et terrestre, les usines d'agglomération de houille du littoral et le commerce charbonnier en gros ;

Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 1982 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 19 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur la durée du travail dans le secteur charbonnier

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un accord sur la durée du travail pour les secteurs du charbon, sauf une petite partie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 17 décembre 1981 sur l'aménagement de la durée du travail dans les secteurs de l'importation charbonnière par voies maritime et terrestre, les usines d'agglomération de houille du littoral et le commerce charbonnier en gros, à l'exception de la dernière phrase du paragraphe III (point 14).

Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 213-2 (2e alinéa) du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le vendredi 19 mars 1982

ARRÊTE du 10 mars 1982