Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 10 mars 1982

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la durée du travail

Résumé. Un accord sur la durée du travail dans l'industrie de la sérigraphie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971 les dispositions de l'accord national du 30 novembre 1981 sur la durée du travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

La première phrase du dernier alinéa du paragraphe " Durée du travail " est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

Le dernier alinéa du paragraphe " Mesures d'assouplissement adaptées à la profession " est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 213-2 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 19 mars 1982

ARRETE du 10 mars 1982
Article 1