Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 10 mars 1972
PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 21 DU DECRET 72-196 DU 10-03-1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT, LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE L'ETAT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE EN CAS DE DEPASSEMENT DE LA DEPENSE INITIALEMENT AGREEE QUAND IL S'AGIT D'INVESTISSEMENTS CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Arrêté du 10 mars 1972