Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Admission à la retraite de M. Charles PROST, vice-procureur
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2024, M. Charles PROST, vice-procureur près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 20 septembre 2024.
1 version