JORF n°0114 du 17 mai 2024

Arrêté du 10 mai 2024

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Nomination d'un membre à la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé Mme Layla RAHHOU remplace M. Jacques CREYSSEL en tant que membre de la commission d'examen des pratiques commerciales.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, en date du 10 mai 2024, Mme Layla RAHHOU, déléguée générale de la Fédération du commerce et de la distribution, est nommée membre titulaire de la commission d'examen des pratiques commerciales, au titre des représentants des grossistes et des distributeurs, en remplacement de M. Jacques CREYSSEL, pour la durée du mandat restant à courir.