JORF n°0128 du 4 juin 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'application d'un accord territorial sur les indemnités de petits déplacements

Résumé Les règles des indemnités de petits déplacements en Languedoc-Roussillon sont obligatoires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 30 novembre 2020 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics pour 2021 applicable en Languedoc-Roussillon, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 30 novembre 2020 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics pour 2021 applicable en Languedoc-Roussillon, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.